Confidentialité

En bref

Le cabinet est responsable de la protection des renseignements personnels qu'il détient. Les renseignements personnels sont confidentiels, sauf dans la mesure prévue par la législation. Toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, a accès à un renseignement personnel détenu par le cabinet doit prendre les moyens nécessaires pour en assurer la protection et la confidentialité. Une procédure détermine les mesures à prendre pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé, dans de tel cas, et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent.

Qu'est-ce qu'un incident de confidentialité ? 

L'accès, l'utilisation, la communication d'un renseignement personnel non autorisé par la loi, de même que sa perte ou toute autre forme d'atteinte à sa protection.

Qu'est-ce qu'un renseignement personnel ? 

Tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier. Le nom d'une personne, pris isolément, n'est pas un renseignement personnel. Cependant, lorsque ce nom est associé ou jumelé à un autre renseignement visant cette même personne, il devient alors un renseignement personnel.

Qu'est-ce qu'un renseignement personnel sensible ? 

Un renseignement personnel est considéré comme sensible lorsque, par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.

Toute personne à laquelle le cabinet communique des renseignements personnels (collègues, fournisseurs, partenaires, experts incluant les sous-traitants) doit effectuer un signalement lorsqu'elle a un motif raisonnable de croire que s'est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par le cabinet. Pour ce faire, ce signalement doit être effectué sans délai à la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Le membre du cabinet ou un membre du personnel qui a un motif raisonnable de croire que s'est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par le cabinet doit aussi aviser son supérieur hiérarchique ou la personne responsable de la protection des renseignements personnels sans délai.

Le cabinet doit tenir un registre des incidents de confidentialité.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels pour le cabinet est Me Svjetlana Cvitkovic. Elle peut être rejointe aux coordonnées suivantes :

Courriel : s.cvitkovic@mpavocats.ca

Téléphone : 450-436-2950